Fonds de dettes : Cadre légal finalisé

Le cadre Légal des opérations de titrisation par octroi de prêt a été finalisé à la suite de la publication de l’arrêté du Ministère de l’Economie et des Finances relatif aux fonds de titrisation de type fonds de dettes dans le Bulletin Officiel n° 7119 du 22 août 2022.

Cet arrêté fixe notamment les modalités de réalisation des opérations d’octroi de financement par un fonds de placements collectif en titrisation (FPCT) ou l’un de ses compartiments, et les conditions en matière de règles prudentielles et de contrôle qui leur sont applicables.

Ainsi, cette évolution ouvre de ce fait la voix aux fonds de titrisation pour pouvoir accorder directement des financements à tout type d’entreprises non financières, dans le but de leur permettre d'acquérir ou de détenir des actifs éligibles ou en vue de réaliser des investissements, garantis par des sûretés sur ces actifs.

Un fonds de dette peut être schématisé comme suit :

• Les fonds de dettes ont pour finalité le financement de tout type d’entreprise non financière ;
• Les titres émis sont souscrits uniquement par des investisseurs qualifiés ;
• La gestion du risque et le recouvrement des prêts accordés sont assurés par la société de gestion du FPCT, ou à travers un partenariat avec un organisme possédant les moyens nécessaires.